CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir un accord légal et s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe de la société Manon Mas Photography.
Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tous clients souhaitant payer une séance photo ou un produit. Elles constituent le contrat entre le photographe de la société Manon Mas Photography et le client.
Manon Mas Photography se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Manon Mas Phototography propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet : www.manonphotographe.fr. Une fois la séance photo réserver cela équivaut à une commande faite par le client et amène l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les publicités et flyers n’ont qu’une valeur informative non contractuelle.
ARTICLE 2 : RESERVATIONS ET COMMANDE
Toutes réservations d’une prestation photographique s’effectue par email, téléphone ou directement sur le site internet www.manonphotographe.fr.
La commande est acceptée lors de la réception de l’acompte demandé ou du paiement total de la séance.
ARTICLE 3 : DEVIS
Les devis établis par Manon Mas Photography sont valables 30 jours.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les tarifs des prestations établis sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Si les prix sont amenés à varier par la suite, toutes prestations préalablement fixée garderont le tarif appliqué lors de la prise de la commande.
Un acompte peut être demandé pour valider une commande. Cet acompte pourra être réglé par virement bancaire, paiement en ligne, chèque ou espèce. Le solde sera payé par le client en espèces, virement bancaire ou chèque le jour de la prestation en dernier délais.
Dans le cas où le solde n’est pas payé, la livraison des photos est annulée et l’acompte reçu n’est pas remboursé.
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
L’ensemble des photographies sont réalisées par la photographe Manon Mas. La qualité et le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Il met tous les moyens en œuvre pour réaliser et fournir des images de qualité, tel que défini dans la commande.
Par conséquent, les photographies ne peuvent être rejetées en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation. Le photographe n’a pas obligation de réaliser la modification demandée.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA PRESTATION
Toutes prestations peut être annulées sous un délai de 7 jours ouvrés à compter du lendemain de la conclusion de la commande. A ce titre, l’acompte sera remboursé.
Dans le cas où le délai de 7 jours ouvrés, à compter du lendemain de la conclusion de la commande, est dépassé, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors de la séance sont sous la responsabilité de leurs parents.
Tous dommages causés dans le studio photo par le client ou l’enfant devront être remboursés dans leur intégralité.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
ARTICLE 9 : TRAITEMENTS PHOTOGRAPHIQUES
Toutes les photographies livrées sont retouchées, aucunes photographies brutes n’est livrées.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
ARTICLE 10 : LIVRAISON ET DUREE DE CONSERVATION
Le photographe s’engage à livrer les photographies sous un délai d’un mois maximum.
Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées sous galerie privée avec mot de passe directement sur le site internet www.manonphotographe.fr.
A compter de la livraison, les clients disposent de 30 jours pour télécharger les photos. La galerie photo sera ensuite supprimée. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE
- Force majeure ou maladie
Une force majeure est un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Toutes les parties pourront déclarer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Dans le cas d’une force majeure ou maladie le photographe peut annuler ou reporter une prestation photographique. Un tel report ou annulation ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts. La séance pourra être reportée. Si la séance ne peut être reportée elle sera alors annulée et l’intégralité de la somme payée sera alors remboursée.
- Problème technique et accident
Dans le cas d’un problème technique ou accident le photographe peut annuler ou reporter une prestation photographique. Un tel report ou annulation ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts. La séance pourra être reportée. Si la séance ne peut être reportée elle sera alors annulée et l’intégralité de la somme payée sera alors remboursée.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 : PROPRIETES INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Les photographies même après livraison sont la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libre de droit. Il n’est pas autorisé d’utiliser les photographies à des fins commerciales sans accord préalable avec le photographe. L’utilisation des photographies quelqu’en soit l’usage doit mentionner le nom de Manon Mas Photography.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées.
ARTICLE 13 : DROIT A L’IMAGE
Sous réserve de l’accord du client, le photographe peut utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers…).
Le client ne pourra en revanche par refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées pour la réservation d’une séance photo permettent d’assurer la gestion de la clientèle. Le photographe s’engager à ne pas communiquer ces informations.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de DIJON.
